Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 26
Versions de la disposition
26. Le chauffeur doit, pendant son service, afficher le certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire, de façon à ce qu’un client assis sur le siège arrière puisse y lire les renseignements qu’il contient.
En vig.: 2017-09-21
26. Le chauffeur doit, pendant son service, afficher le certificat d’aptitude ou sa carte d’identification temporaire, de façon à ce qu’un client assis sur le siège arrière puisse y lire les renseignements qu’il contient.
