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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 20
Versions de la disposition
20. Le titulaire doit transmettre au ministre dans le délai demandé, tout renseignement que ce dernier juge nécessaire aux fins de suivi et d’évaluation du Projet pilote.
En vig.: 2017-09-21
20. Le titulaire doit transmettre au ministre dans le délai demandé, tout renseignement que ce dernier juge nécessaire aux fins de suivi et d’évaluation du Projet pilote.
