Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
Article 92
Versions de la disposition
92. L’employeur avise par écrit, au moins 120 jours à l’avance, le hors-cadre concerné, l’agence et l’Association des directeurs généraux des services de santé et des services sociaux de son intention de procéder à une réorganisation administrative qui pourrait avoir pour effet d’abolir son poste.
