S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.69 Versions de la disposition

2012-09-01

76.69. Le cadre dont le statut change de temps complet à temps partiel durant sa période de travail peut se prévaloir de l’une des options suivantes:

1°  continuer sa participation au régime selon les termes de l’article 76.68;

2°  se désister de son entente aux conditions déterminées à l’article 76.88.

Cependant, le cadre à temps complet qui devient un cadre à temps partiel après sa période de congé est réputé demeurer un cadre à temps complet aux fins du calcul du pourcentage de son salaire durant la période de travail qui suit cette période de congé.

C.T. 193821, a. 7.