S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.21 Versions de la disposition

2012-09-01

76.21. Si la naissance a lieu après la date prévue, la cadre a droit à une prolongation de son congé de maternité égale à la période de retard, sauf si elle dispose déjà d’une période d’au moins 2 semaines de congé de maternité après la naissance.

La cadre peut bénéficier d’une prolongation du congé de maternité si l’état de santé de son enfant ou si son état de santé l’exige. La durée de cette prolongation est celle qui est indiquée au certificat médical qui doit être fourni par la cadre.

Durant ces prolongations, la cadre est considérée en congé sans solde et ne reçoit de l’employeur ni indemnité, ni prestation. La cadre bénéficie des avantages prévus à l’article 76.19 pendant les 6 premières semaines de prolongation de son congé seulement et, par la suite, bénéficie de ceux mentionnés à l’article 76.56, en autant qu’elle y ait normalement droit.

C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.