S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 130.18 Versions de la disposition

2012-09-01

130.18. Les compensations et indemnités payées à un cadre à la suite d’une décision arbitrale sont assumées entièrement par l’employeur concerné et versées dans les 30 jours de la décision de l’arbitre.

C.T. 196312, a. 75.