S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 122 Versions de la disposition

2012-09-01

122. Le cadre qui a choisi un congé de préretraite, avec, le cas échéant, une indemnité de fin d’emploi au moment où il prend sa retraite, ne peut pas occuper un autre poste dans les secteurs public et parapublic. S’il le fait, le congé de préretraite prend fin. De plus, il s’engage par écrit à ne pas occuper un autre poste dans le secteur public et parapublic pendant les 24 mois suivant la date de la prise de sa retraite.

Nonobstant ce qui précède, si un cadre occupe plus d’un poste de cadre, il peut continuer à occuper ses autres postes tout en bénéficiant d’un congé de préretraite dont la durée est établie proportionnellement aux heures normalement travaillées en vertu du poste aboli. Si tel est le cas, les articles 123 à 128 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 1218-96, a. 122; A.M. 2011-019, a. 28.