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S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. La force, l’isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés comme mesure de contrôle d’une personne qui réside dans une résidence privée pour aînés visée par la présente section.
D. 100-2013, a. 67.
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