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S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Au plus tard 2 jours après avoir reçu un bulletin de présentation, le président d’élection doit l’accepter ou le refuser et en informer par écrit la personne qui a présenté sa candidature. Le président d’élection remplit alors la section du bulletin de présentation prévue à cette fin.
Le président d’élection ne peut toutefois divulguer à qui que ce soit le nom d’un candidat avant la clôture de la période de mise en candidature.
A.M. 2006-016, a. 13.
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