S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Lors de la clôture de la période de mise en candidature, si le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de postes à combler, le président d’élection déclare ces candidats élus. Il remplit alors le certificat d’élection sans concurrent prévu à l’annexe III et transmet une copie de ce certificat et des bulletins de présentation à l’agence dans un délai de 3 jours. Il transmet l’original de ces documents et des fiches d’information, le cas échéant, au directeur général de l’établissement dans le même délai.

Le directeur général doit, au plus tard 20 jours avant la date de l’élection, faire publier dans au moins 1 journal distribué dans la région où sont situées les installations de l’établissement, un avis comportant le nom des personnes élues et indiquant qu’il n’y aura pas de scrutin.

Le directeur général doit, dans le même délai, afficher cet avis dans chacune des installations de l’établissement, à un endroit accessible au public.

A.M. 2006-016, a. 14.