Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique
Article 36
Versions de la disposition
36. L’exploitant doit établir une procédure de gestion des dossiers qui prévoit les mesures à prendre pour en assurer la confidentialité et pour en permettre l’accès aux résidants.
Il doit en outre établir une procédure d’archivage et de destruction des dossiers qui prévoit notamment leur conservation pour un minimum de 5 ans.
