S-4.2, r. 1 - Règlement sur la certification des ressources en toxicomanie ou en jeu pathologique

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. L’exploitant doit tenir une assemblée annuelle.

Il doit également produire annuellement un rapport d’activités comprenant les éléments suivants:

1°  le profil de la clientèle desservie;

2°  le nombre de résidants ayant bénéficié des services de la ressource;

3°  la nature des services rendus;

4°  le nombre d’insatisfactions formulées par les résidants de la ressource et un rapport de l’examen qui en a été fait;

5°  les mesures envisagées pour améliorer la qualité des services à la clientèle.

D. 569-2010, a. 15.