S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 79.2 Versions de la disposition

2022-09-01

79.2. (Remplacé).

D. 1314-2013, a. 41; D. 1464-2022, a. 16.

2022-04-12

79.2. La responsable qui veut interrompre ses activités pour participer à la négociation ou aux activités associatives prévues à la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1) peut demander au bureau coordonnateur qui l’a reconnue de suspendre sa reconnaissance.

Le bureau coordonnateur, sur instructions du ministre, suspend la reconnaissance à compter de la date indiquée par le ministre pour la période qu’il détermine. Le ministre en avise par écrit la responsable ainsi que le bureau coordonnateur qui l’a reconnue. La responsable doit aviser sans délai les parents des enfants qu’elle reçoit de l’interruption des services.

D. 1314-2013, a. 41.

2014-04-01

79.2. La responsable qui veut interrompre ses activités pour participer à la négociation ou aux activités associatives prévues à la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1) peut demander au bureau coordonnateur qui l’a reconnue de suspendre sa reconnaissance.

Le bureau coordonnateur, sur instructions du ministre, suspend la reconnaissance à compter de la date indiquée par le ministre pour la période qu’il détermine. Le ministre en avise par écrit la responsable ainsi que le bureau coordonnateur qui l’a reconnue. La responsable doit aviser sans délai les parents des enfants qu’elle reçoit de l’interruption des services.

D. 1314-2013, a. 41.