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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Une copie certifiée conforme de la décision motivée du bureau coordonnateur est transmise à la responsable. Cette décision indique, le cas échéant, le droit de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec et le délai de contestation prévu à l’article 104 de la Loi.
D. 582-2006, a. 77.
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