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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 6.14
Versions de la disposition
6.14. Le prestataire de services de garde éducatifs doit faire parvenir au ministre ou au bureau coordonnateur, selon le cas, dans les 30 jours de son adoption, copie de toute modification apportée au programme éducatif.
6.14. Le prestataire de services de garde doit faire parvenir au ministre ou au bureau coordonnateur, selon le cas, dans les 30 jours de son adoption, copie de toute modification apportée au programme éducatif.
