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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 60
Versions de la disposition
60. Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants:
1° une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité, la date de sa naissance et son droit de travailler au Canada;
2° une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
4° une déclaration signée par elle attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° (paragraphe abrogé);
6° l’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
7° le nombre total d’enfants et, le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;
8° les jours et les heures d’ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;
9° le programme éducatif conforme à l’article 5 de la Loi et aux articles 6.9 à 6.11 qu’elle s’engage à appliquer;
10° les documents établissant qu’elle remplit les exigences des paragraphes 8, 8.1, 9 et 10 de l’article 51;
11° la procédure d’évacuation en cas d’urgence établie en vertu de l’article 90;
12° si elle est assistée, le nom, l’adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l’assiste;
13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l’assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, une copie du consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;
14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) ou le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu en vertu de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01) selon le cas.
60. Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants:
1° une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité, la date de sa naissance et son droit de travailler au Canada;
2° une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
4° un certificat d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° (paragraphe abrogé);
6° l’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
7° le nombre total d’enfants et, le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;
8° les jours et les heures d’ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;
9° le programme éducatif conforme à l’article 5 de la Loi et aux articles 6.9 à 6.11 qu’elle s’engage à appliquer;
10° les documents établissant qu’elle remplit les exigences des paragraphes 8, 8.1, 9 et 10 de l’article 51;
11° la procédure d’évacuation en cas d’urgence établie en vertu de l’article 90;
12° si elle est assistée, le nom, l’adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l’assiste;
13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l’assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, une copie du consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;
14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) ou le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu en vertu de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01) selon le cas.
60. Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants:
1° une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité, la date de sa naissance et son droit de travailler au Canada;
2° une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
4° un certificat d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial;
6° l’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
7° le nombre total d’enfants et, le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;
8° les jours et les heures d’ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;
9° le programme éducatif conforme à l’article 5 de la Loi et aux articles 6.9 à 6.11 qu’elle s’engage à appliquer;
10° les documents établissant qu’elle remplit les exigences des paragraphes 8, 8.1, 9 et 10 de l’article 51;
11° la procédure d’évacuation en cas d’urgence établie en vertu de l’article 90;
12° si elle est assistée, le nom, l’adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l’assiste;
13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l’assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, une copie du consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;
14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) ou le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu en vertu de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01) selon le cas.
60. Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants:
1° une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité, la date de sa naissance et son droit de travailler au Canada;
2° une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
4° un certificat d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d’un service de garde en milieu familial;
6° l’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
7° le nombre total d’enfants et, le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;
8° les jours et les heures d’ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;
9° le programme éducatif conforme à l’article 5 de la Loi et aux articles 6.9 à 6.11 qu’elle s’engage à appliquer;
10° les documents établissant qu’elle remplit les exigences des paragraphes 8, 8.1, 9 et 10 de l’article 51;
11° la procédure d’évacuation en cas d’urgence établie en vertu de l’article 90;
12° si elle est assistée, le nom, l’adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l’assiste;
13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l’assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, une copie du consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;
14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) ou le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu en vertu de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01) selon le cas.
60. Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants:
1° une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité, la date de sa naissance et son droit de travailler au Canada;
2° une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
4° un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d’un service de garde en milieu familial;
6° l’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
7° le nombre total d’enfants et, le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;
8° les jours et les heures d’ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;
9° le programme éducatif conforme à l’article 5 de la Loi et aux articles 6.9 à 6.11 qu’elle s’engage à appliquer;
10° les documents établissant qu’elle remplit les exigences des paragraphes 8, 8.1, 9 et 10 de l’article 51;
11° la procédure d’évacuation en cas d’urgence établie en vertu de l’article 90;
12° si elle est assistée, le nom, l’adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l’assiste;
13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l’assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, une copie du consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;
14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) ou le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu en vertu de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01) selon le cas.
60. Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants:
1° une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité, la date de sa naissance et son droit de travailler au Canada;
2° une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
4° un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d’un service de garde en milieu familial;
6° l’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
7° le nombre total d’enfants et, le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;
8° les jours et les heures d’ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;
9° le programme éducatif qu’elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi;
10° les documents établissant qu’elle remplit les exigences des paragraphes 8, 8.1, 9 et 10 de l’article 51;
11° la procédure d’évacuation en cas d’urgence établie en vertu de l’article 90;
12° si elle est assistée, le nom, l’adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l’assiste;
13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l’assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, une copie du consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;
14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) ou le numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu en vertu de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu (chapitre I-0.01) selon le cas.
60. Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants:
1° une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité, la date de sa naissance et son droit de travailler au Canada;
2° une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
4° un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d’un service de garde en milieu familial;
6° l’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
7° le nombre total d’enfants et, le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;
8° les jours et les heures d’ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;
9° le programme éducatif qu’elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi;
10° les documents établissant qu’elle remplit les exigences des paragraphes 8, 8.1, 9 et 10 de l’article 51;
11° la procédure d’évacuation en cas d’urgence établie en vertu de l’article 90;
12° si elle est assistée, le nom, l’adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l’assiste;
13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l’assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, une copie du consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;
14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme.
60. Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants:
1° une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité, la date de sa naissance et son droit de travailler au Canada;
2° une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
4° un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d’un service de garde en milieu familial;
6° l’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
7° le nombre total d’enfants et, le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;
8° les jours et les heures d’ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;
9° le programme éducatif qu’elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi;
10° les documents établissant qu’elle remplit les exigences des paragraphes 8, 8.1, 9 et 10 de l’article 51;
11° la procédure d’évacuation en cas d’urgence établie en vertu de l’article 90;
12° si elle est assistée, le nom, l’adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l’assiste;
13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l’assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;
14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme.
60. Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants:
1° une copie de son acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
2° une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
4° un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d’un service de garde en milieu familial;
6° l’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
7° le nombre total d’enfants et, le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;
8° les jours et les heures d’ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;
9° le programme éducatif qu’elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi;
10° les documents établissant qu’elle remplit les exigences des paragraphes 8, 9 et 10 de l’article 51;
11° la procédure d’évacuation en cas d’urgence établie en vertu de l’article 90;
12° si elle est assistée d’une autre personne adulte, pour cette personne:
a) une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
b) un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la garde d’enfants;
c) les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à l’assister;
d) les documents attestant qu’elle remplit les exigences du paragraphe 3 de l’article 54 et de l’article 58;
13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l’assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, l’attestation d’absence d’empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;
14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme.
