S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 135 Versions de la disposition

2012-09-01

135. Deux titulaires de permis qui, le 30 août 2006, occupent un même espace extérieur de jeu visé par le paragraphe 1 de l’article 39 peuvent continuer de l’occuper en autant que sa superficie soit d’au moins 4 m2 par enfant, en considérant que l’on puisse y recevoir, en même temps, au moins le tiers de la somme du nombre maximum d’enfants indiqué à chacun des permis.

D. 582-2006, a. 135.