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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 123.0.4
Versions de la disposition
123.0.4. Le prestataire de services de garde éducatifs doit transmettre au parent, au plus tard le 15 décembre et le 15 juin de chaque année, une copie du portrait périodique du développement de son enfant.
Le prestataire de services de garde éducatifs doit conserver la preuve de cette transmission pendant l’année qui suit la fin de la prestation des services de garde à l’enfant.
123.0.4. Le prestataire de services de garde doit transmettre au parent, au plus tard le 15 décembre et le 15 juin de chaque année, une copie du portrait périodique du développement de son enfant.
Le prestataire de services de garde doit conserver la preuve de cette transmission pendant l’année qui suit la fin de la prestation des services de garde à l’enfant.
