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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 121.3
Versions de la disposition
121.3. Le prestataire de services de garde éducatifs doit conserver la fiche d’administration des médicaments et des produits naturels ainsi que les protocoles d’administration et les autorisations, lorsqu’ils sont requis, dans un dossier constitué à cette seule fin, conservé sur les lieux et disponible pour consultation par la personne qui administre le médicament ou le produit naturel.
L’original de ce dossier et les documents qu’il contient doivent être remis au parent lorsque les services de garde ne sont plus requis. Copie de ce dossier et des documents qu’il contient doivent être conservés pendant les 3 années qui suivent la cessation de la prestation des services de garde.
121.3. Le prestataire de services de garde éducatifs doit conserver la fiche d’administration des médicaments ainsi que les protocoles d’administration et les autorisations, lorsqu’ils sont requis, dans un dossier constitué à cette seule fin, conservé sur les lieux et disponible pour consultation par la personne qui administre le médicament.
L’original de ce dossier et les documents qu’il contient doivent être remis au parent lorsque les services de garde ne sont plus requis. Copie de ce dossier et des documents qu’il contient doivent être conservés pendant les 3 années qui suivent la cessation de la prestation des services de garde.
121.3. Le prestataire de services de garde doit conserver la fiche d’administration des médicaments ainsi que les protocoles d’administration et les autorisations, lorsqu’ils sont requis, dans un dossier constitué à cette seule fin, conservé sur les lieux et disponible pour consultation par la personne qui administre le médicament.
L’original de ce dossier et les documents qu’il contient doivent être remis au parent lorsque les services de garde ne sont plus requis. Copie de ce dossier et des documents qu’il contient doivent être conservés pendant les 3 années qui suivent la cessation de la prestation des services de garde.
