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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 121
Versions de la disposition
121. Malgré l’article 116 et le premier alinéa de l’article 118, le prestataire de services de garde éducatifs peut fournir, conserver et administrer un médicament ou un produit naturel à tout enfant sans l’autorisation d’un professionnel de la santé pourvu qu’il le soit conformément à une autorisation écrite signée par le parent et que le médicament ou le produit naturel soit visé par un protocole établi conformément à l’article 108.0.1 de la Loi.
Si, dans ce cas, le médicament ou le produit naturel est fourni par le parent, son contenant doit être clairement identifié au nom de l’enfant à qui ce médicament ou ce produit naturel est destiné.
121. Malgré les articles 116 et 118, le prestataire de services de garde éducatifs peut fournir, conserver et administrer de l’acétaminophène à tout enfant sans l’autorisation d’un professionnel de la santé habilité pourvu qu’il le soit conformément au protocole prévu à l’annexe II dûment signé par le parent.
Toutefois, si l’acétaminophène est fourni par le parent, son contenant doit être clairement identifié au nom de l’enfant à qui ce médicament est destiné.
121. Malgré les articles 116 et 118, le prestataire de services de garde peut fournir, conserver et administrer de l’acétaminophène à tout enfant sans l’autorisation d’un professionnel de la santé habilité pourvu qu’il le soit conformément au protocole prévu à l’annexe II dûment signé par le parent.
Toutefois, si l’acétaminophène est fourni par le parent, son contenant doit être clairement identifié au nom de l’enfant à qui ce médicament est destiné.
121. Le prestataire de services de garde doit s’assurer que les produits toxiques et les produits d’entretien sont étiquetés clairement et entreposés, dans un espace de rangement réservé à cette fin hors de la portée des enfants. Le titulaire d’un permis doit tenir cet espace de rangement sous clé.
