S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 79 Versions de la disposition

2022-09-01

79. La responsable qui veut interrompre ses activités peut demander par écrit au bureau coordonnateur qui l’a reconnue de suspendre sa reconnaissance.

Sauf dans le cas d’un retrait préventif de la responsable enceinte, cette demande est faite au moins 30 jours avant la date prévue pour l’interruption des services et les parents des enfants qu’elle reçoit doivent en être avisés dans le même délai. En cas d’urgence, la responsable doit en faire la demande au bureau coordonnateur et en aviser les parents sans délai.

Le bureau coordonnateur suspend la reconnaissance à compter de la date indiquée à la demande et pour la période qui y est déterminée.

Dans le cas d’un retrait préventif de la responsable enceinte, le bureau coordonnateur suspend la reconnaissance à compter de la date de réception du certificat prévu à l’article 40 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) confirmant la condition de la responsable et il l’en avise par écrit. La responsable doit sans délai en aviser les parents des enfants qu’elle reçoit.

D. 582-2006, a. 79; D. 1314-2013, a. 41; D. 1464-2022, a. 15.

2014-04-01

79. La responsable qui veut interrompre ses activités en raison d’une maladie, d’une grossesse, de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant peut demander au bureau coordonnateur qui l’a reconnue de suspendre sa reconnaissance.

Sauf dans le cas d’un retrait préventif de la responsable enceinte, cette demande est faite au moins 30 jours avant la date prévue pour l’interruption des services et les parents des enfants qu’elle reçoit doivent en être avisés dans le même délai. En cas d’urgence, la responsable doit en faire la demande au bureau coordonnateur et en aviser les parents sans délai.

Le bureau coordonnateur suspend la reconnaissance à compter de la date indiquée à la demande et pour la période qui y est déterminée ou, en cas de maladie, pour la période déterminée à l’attestation médicale.

Dans le cas d’un retrait préventif de la responsable enceinte, le bureau coordonnateur suspend la reconnaissance à compter de la date de réception du certificat prévu à l’article 40 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) confirmant la condition de la responsable et il l’en avise par écrit. La responsable doit sans délai en aviser les parents des enfants qu’elle reçoit.

D. 582-2006, a. 79; D. 1314-2013, a. 41.

2012-09-01

79. La responsable qui veut interrompre ses activités en raison d’une maladie, d’une grossesse, de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant peut demander au bureau coordonnateur qui l’a reconnue de suspendre sa reconnaissance. Cette demande est faite au moins 30 jours avant la date prévue pour l’interruption des services et les parents des enfants qu’elle reçoit doivent en être avisés dans le même délai. En cas d’urgence, la responsable doit en faire la demande au bureau coordonnateur et en aviser les parents, le plus tôt possible.

Le bureau coordonnateur suspend la reconnaissance à compter de la date indiquée à la demande et pour la période qui y est déterminée et en avise par écrit la responsable. Dans tous les cas cette période ne peut dépasser 12 mois.

D. 582-2006, a. 79.