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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 124
Versions de la disposition
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 4, 4.1, 6, 20, 21, 23 à 26, 30, 34, 38 à 38.1, 39.2 à 43, 98 à 123, 123.0.2, 123.0.6, 123.0.7 et 123.0.9 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 4, 4.1, 6, 20, 21, 23 à 26, 30, 34, 38 à 38.1, 40 à 43, 98 à 123, 123.0.2, 123.0.6 et 123.0.7 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 4, 4.1, 6, 17, 20, 21, 23 à 26, 30, 34, 38 à 38.1, 40 à 43, 98 à 123, 123.0.2, 123.0.6 et 123.0.7 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 4, 4.1, 6, 17, 20, 21, 23 à 26, 30, 34, 38 à 38.1, 40 à 43, 98 à 123 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
124. Le titulaire d’un permis qui contrevient à l’une des dispositions des articles 6, 17, 20, 21, 23 à 26, 30, 34 à 38, 40 à 43, 98 à 123 commet une infraction visée à l’article 117 de la Loi.
