S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Article 261 Versions de la disposition

2018-09-20

261. Après la fermeture temporaire de son puits, le titulaire de l’autorisation de forage doit:

1°   inspecter annuellement le puits et compléter la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2 si la profondeur de la tête de puits sous l’eau la rend accessible; il transmet au ministre la grille d’inspection au plus tard le 31 décembre de chaque année;

2°  s’assurer que le puits ne présente pas de risque au sens du deuxième alinéa de l’article 23;

3°  s’assurer de l’entretien préventif du puits et de la tête de puits de manière à prévenir tout incident ou accident qui porteraient atteinte à la sécurité des personnes et des biens, et à la protection de l’environnement.

D. 1251-2018, a. 261.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

261. Après la fermeture temporaire de son puits, le titulaire de l’autorisation de forage doit:

1°   inspecter annuellement le puits et compléter la grille d’inspection annuelle prévue à l’annexe 2 si la profondeur de la tête de puits sous l’eau la rend accessible; il transmet au ministre la grille d’inspection au plus tard le 31 décembre de chaque année;

2°  s’assurer que le puits ne présente pas de risque au sens du deuxième alinéa de l’article 23;

3°  s’assurer de l’entretien préventif du puits et de la tête de puits de manière à prévenir tout incident ou accident qui porteraient atteinte à la sécurité des personnes et des biens, et à la protection de l’environnement.

D. 1251-2018, a. 261.