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Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 232
Versions de la disposition
232. Le titulaire peut commencer la récupération assistée d’hydrocarbures s’il n’y a aucune malformation identifiée sur les tubages et les tubes de production et que le puits est propre.
En vig.: 2018-09-20
232. Le titulaire peut commencer la récupération assistée d’hydrocarbures s’il n’y a aucune malformation identifiée sur les tubages et les tubes de production et que le puits est propre.
