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Note d’information
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique
Article 208
Versions de la disposition
208. Le titulaire d’une licence d’exploration qui souhaite réaliser des essais d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage doit soumettre un programme technique d’essais d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage pour approbation du ministre.
En vig.: 2018-09-20
208. Le titulaire d’une licence d’exploration qui souhaite réaliser des essais d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage doit soumettre un programme technique d’essais d’utilisation d’un réservoir souterrain à des fins de stockage pour approbation du ministre.
