S-3.5, r. 3 - Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le titulaire d’un permis d’agent autorisé à porter une arme à feu dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi sur les armes à feu (L.C. 1995, c. 39) doit l’utiliser avec prudence et discernement.

Pour ce faire, il ne doit pas, notamment:

1°  exhiber, manipuler ou pointer son arme sans justification;

2°  négliger de prendre les moyens nécessaires pour empêcher l’usage de son arme par toute autre personne.

D. 785-2010, a. 9.