S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. En plus de remplir toutes les autres exigences prévues au présent règlement, une personne qui sollicite un permis annuel doit présenter sa demande à la Régie au moins 24 heures avant le moment où elle désire l’obtenir.

De plus, la demande de permis d’un concurrent doit contenir un consentement signé par lui autorisant la Régie à avoir accès et à consulter son dossier médical.

Cependant, un concurrent qui ne rencontre pas les exigences prévues au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 16 doit présenter sa demande de permis à la Régie au moins 30 jours avant la date où il désire l’obtenir.

D. 663-95, a. 29.