S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Une personne qui sollicite un permis annuel d’entraîneur et qui entraîne un concurrent domicilié au Québec doit:

1°  être une personne physique;

2°  fournir ses nom, adresse, numéros de téléphone à sa résidence et à son travail, date de naissance, numéro d’assurance sociale et 2 photos prises au cours des 6 derniers mois, de format 3 × 4 cm;

3°  ne pas être sous le coup d’une suspension du droit d’obtenir un permis visée à l’article 63.

D. 663-95, a. 17; D. 393-2004, a. 7.