Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.2, r. 2.1 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique
Article 30
Versions de la disposition
30. Tout professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic qui diagnostique une infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou le syndrome d’immunodéficience acquise chez une personne qui a reçu du sang, des produits sanguins, des organes ou des tissus doit le déclarer au directeur de santé publique compétent, au moyen d’une déclaration écrite transmise dans les 48 heures du diagnostic.
Il en est de même lorsqu’un tel diagnostic est posé à l’égard d’une personne qui a déjà donné du sang, des organes ou des tissus.
30. Tout médecin qui diagnostique une infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou le syndrome d’immunodéficience acquise chez une personne qui a reçu du sang, des produits sanguins, des organes ou des tissus doit le déclarer au directeur de santé publique compétent, au moyen d’une déclaration écrite transmise dans les 48 heures du diagnostic.
Il en est de même lorsqu’un tel diagnostic est posé à l’égard d’une personne qui a déjà donné du sang, des organes ou des tissus.
En vig.: 2019-10-17
30. Tout médecin qui diagnostique une infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou le syndrome d’immunodéficience acquise chez une personne qui a reçu du sang, des produits sanguins, des organes ou des tissus doit le déclarer au directeur de santé publique compétent, au moyen d’une déclaration écrite transmise dans les 48 heures du diagnostic.
Il en est de même lorsqu’un tel diagnostic est posé à l’égard d’une personne qui a déjà donné du sang, des organes ou des tissus.
