Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique
Article 8
Versions de la disposition
8. Le réclamant doit fournir au ministre la preuve de tout fait établissant le droit à une indemnité.
Le ministre peut accepter tout mode de preuve qu’il juge utile pour les fins de la justice.
Il peut également requérir la production de tout document, livre, papier ou écrit qu’il juge nécessaire.
