S-2.1, r. 6 - Règlement sur les établissements industriels et commerciaux

Article 2.3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

2.3.1. Le présent règlement s’applique à tout nouvel établissement, à toute modification et à tout changement de destination d’un établissement existant. Il s’applique aussi à toute installation et à tout équipement nouveau dans un établissement déjà existant.

Toutefois, les articles 3.2.1, 3.2.4, 5.2.2, 5.2.3 et la section IV ne s’appliquent qu’aux établissements construits avant le 1er décembre 1976 ou dont la construction a débuté avant cette date.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 9, a. 2.3.1.