Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 2.14.1
Versions de la disposition
2.14.1. Lorsqu’un bâtiment ou une charpente a été endommagé de sorte qu’il risque de s’effondrer en tout ou en partie, il faut:
a) soit l’étayer ou l’étançonner progressivement afin d’assurer la sécurité des personnes;
b) soit prendre toute autre mesure de sécurité équivalente jusqu’à ce que le bâtiment ou la charpente soit démoli, démonté ou réparé.
