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S-2.1, r. 2 - Règlement sur les associations sectorielles paritaires de santé et de sécurité du travail

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les signataires se réunissent une première fois dans les 5 mois qui suivent l’approbation de l’entente par la Commission et par la suite, annuellement, dans les 5 mois qui suivent la fin de l’exercice financier.
Les signataires qui ont tenu leur première réunion, suite à l’approbation de l’entente par la Commission, au cours des 4 derniers mois d’un exercice financier, sont exemptés de tenir une réunion annuelle lors de l’exercice financier subséquent.
R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 1, a. 9; D. 2487-84, a. 1.
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