Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 17 - Règlement sur les travaux forestiers
Article 20
Versions de la disposition
20. Tracteur de ferme: Un tracteur de ferme ne doit jamais être utilisé pour le débardage du bois en forêt à moins qu’il ne soit équipé:
a) d’un cadre de protection en cas de retournement; et
b) d’un grillage de protection contre le coup de fouet du câble ou la projection de tout objet.
