Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
Article 13
Versions de la disposition
13. Le comité administratif de la Commission tient ses séances au siège de la Commission ou à tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.
À moins d’une demande expresse du président du conseil d’administration, les membres du comité administratif peuvent participer et voter à une séance du comité à l’aide de plateformes de communication virtuelle, de systèmes de visio-conférence ou de systèmes de conférence téléphonique, assurant la sécurité de l’information et permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
13. Le comité administratif de la Commission tient ses séances au siège de la Commission ou à tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.
Les membres du comité administratif peuvent également participer à une séance à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
