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S-2.1, r. 11.1 - Règlement intérieur de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. En cas d’égalité des voix, le président du conseil d’administration a un vote prépondérant sur toute question soumise au comité administratif.
D. 606-2015, a. 22; D. 129-2022, a. 15.
22. En cas d’égalité des voix, le président du conseil d’administration et chef de la direction a un vote prépondérant sur toute question soumise au comité administratif.
D. 606-2015, a. 22.
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