Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 21
Versions de la disposition
21. Toute carte dont le paiement n’a pas été acquitté par le participant avant le tirage pour lequel elle est valide est nulle et ne donne droit à aucun lot.
Il en est de même pour toute carte papier ou tout coupon de remboursement illisible, mutilé, contrefait, mal découpé, mal imprimé, incomplet, délivré erronément ou autrement défectueux, à moins qu’au moyen du numéro de contrôle, il soit possible de déterminer que la carte est véritablement gagnante ou que le coupon donne réellement droit au paiement du montant qui y est inscrit.
En vig.: 2016-07-28
21. Toute carte dont le paiement n’a pas été acquitté par le participant avant le tirage pour lequel elle est valide est nulle et ne donne droit à aucun lot.
Il en est de même pour toute carte papier ou tout coupon de remboursement illisible, mutilé, contrefait, mal découpé, mal imprimé, incomplet, délivré erronément ou autrement défectueux, à moins qu’au moyen du numéro de contrôle, il soit possible de déterminer que la carte est véritablement gagnante ou que le coupon donne réellement droit au paiement du montant qui y est inscrit.
