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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique
Article 19
Versions de la disposition
19. Le détenteur d’une carte papier gagnante doit la présenter pour paiement à l’endroit et selon les indications précisées sur la carte.
Le détenteur d’une carte électronique gagnante ou dont le jeu supplémentaire est gagnant, peut soit ajouter le montant du lot gagné sous forme de crédit qu’il peut utiliser pour participer à d’autres jeux, ou le réclamer pour paiement au moyen du coupon de remboursement émis par l’appareil électronique de bingo, à l’endroit et selon les indications précisées sur le coupon ou à l’écran de l’appareil.
En vig.: 2016-07-28
19. Le détenteur d’une carte papier gagnante doit la présenter pour paiement à l’endroit et selon les indications précisées sur la carte.
Le détenteur d’une carte électronique gagnante ou dont le jeu supplémentaire est gagnant, peut soit ajouter le montant du lot gagné sous forme de crédit qu’il peut utiliser pour participer à d’autres jeux, ou le réclamer pour paiement au moyen du coupon de remboursement émis par l’appareil électronique de bingo, à l’endroit et selon les indications précisées sur le coupon ou à l’écran de l’appareil.
