Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.01, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société des établissements de plein air du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Le responsable de l’approvisionnement est autorisé à signer les contrats d’approvisionnement, d’approvisionnement pour revente et de services dont le montant est inférieur au seuil d’appel d’offres public pour les contrats d’approvisionnement.
