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S-13, r. 7 - Règlement sur le vin et les autres boissons alcooliques fabriqués ou embouteillés par un titulaire de permis de fabricant de vin

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsque le nom et l’adresse d’une personne autre que le titulaire de permis de fabricant de vin est inscrit sur le contenant d’un vin, l’origine de ce vin doit correspondre à celle indiquée dans l’adresse de cette personne sauf si cette adresse se situe au Québec.
D. 2166-83, a. 7; D. 1558-85, a. 3.
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