Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9, r. 6 - Règlement sur le travail visé
Article 19
Versions de la disposition
19. Transport par eau: Le travail dans une entreprise de transport par eau est un travail visé si le salarié réside au Québec et exécute ce travail en vertu d’un contrat d’engagement de l’équipage conclu au Canada en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, c. 26).
