R-9, r. 27 - Règlement sur la mise en oeuvre d’un Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les lois suivantes et les règlements adoptés en vertu de ces lois s’appliquent à toute personne visée à l’Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale du 22 septembre 1987 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg signée le 2 avril 1992 et apparaissant à l’annexe I:

1°  la Loi sur l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28);

2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

4°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

5°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

D. 1670-92, a. 1.