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Décisions des tribunaux
R-9, r. 16 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique
Article 1
Versions de la disposition
1. Les bénéfices de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et les règlements adoptés en vertu de cette Loi s’appliquent à toute personne visée à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique signée le 14 juin 1988 et apparaissant à l’annexe 1.
