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R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. La reconnaissance, par le gouvernement, des personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends est valide pour une période de 5 ans à compter de la date de cette reconnaissance.
Advenant qu’il soit nécessaire d’ajouter des personnes à la liste au cours de sa période de validité, la procédure décrite dans la présente section s’applique à nouveau. La période pour laquelle est valide la reconnaissance des personnes ajoutées à la liste en vigueur se termine toutefois en même temps que pour les autres personnes en faisant déjà partie.
D. 410-2017, a. 50.
En vig.: 2017-04-28
50. La reconnaissance, par le gouvernement, des personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends est valide pour une période de 5 ans à compter de la date de cette reconnaissance.
Advenant qu’il soit nécessaire d’ajouter des personnes à la liste au cours de sa période de validité, la procédure décrite dans la présente section s’applique à nouveau. La période pour laquelle est valide la reconnaissance des personnes ajoutées à la liste en vigueur se termine toutefois en même temps que pour les autres personnes en faisant déjà partie.
D. 410-2017, a. 50.
© Gouvernement du Québec