Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.1, r. 2 - Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Article 24
Versions de la disposition
24. Un témoin peut être déclaré expert lorsque sa compétence ou son expérience est établie ou est admise par les personnes intéressées. Le témoin expert présente ses observations sur une question relevant de son expertise.
