Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.1, r. 2 - Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La personne qui requiert la présence d’un témoin peut l’assigner, à ses frais, au moyen d’une assignation à comparaître délivrée par la Régie et signifiée au moins 5 jours avant la date de l’audience.
Une personne peut, de la même façon, être assignée à produire des documents.
D. 940-2002, a. 22.
© Gouvernement du Québec