Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 51
Versions de la disposition
51. Une sanction imposée en vertu de la présente section est rendue publique par la mention qui en est faite au registre des associations titulaires de permis de référence de main-d’oeuvre tenu par le Bureau.
Une telle mention doit apparaître au registre pendant la durée de la sanction ou, s’il s’agit d’une révocation, pendant 2 ans.
