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R-20, r. 7.01 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La cotisation de l’employeur est de 0,02 $ pour chaque heure travaillée par chacun de ses salariés, à l’exclusion des personnes visées par le deuxième alinéa de l’article 8, au cours du mois précédant le rapport mensuel prévu par le Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11). Ce versement s’effectue en même temps que la transmission de ce rapport mensuel à la Commission.
D. 1050-2015, a. 4.
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