R-20, r. 7.01 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction

Article 19 Versions de la disposition

2016-01-06

19. Lorsqu’une indemnité provenant du Fonds est versée à un salarié en vertu de l’article 17 ou qu’une indemnité n’est pas versée dans les cas prévus à l’article 11 ou 12, la Commission rend public le nom de l’employeur visé, de même que le nom des administrateurs de cet employeur déclarés en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). Cet article ne s’applique pas dans le cas où une indemnité est payée en vertu du paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 8, soit au motif que le salarié a agi comme candidat juré ou comme juré sur convocation par le tribunal.

D. 1050-2015, a. 19.