R-20, r. 7.01 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction

Article 13 Versions de la disposition

2016-01-06

13. Pour faire une demande d’indemnité au Fonds, un salarié doit déposer, suivant la manière prévue par la Commission, les documents et renseignements exigés au plus tard 60 jours après l’échéance du salaire qu’il aurait dû recevoir.

Cette échéance est celle prévue à la convention collective du secteur applicable pour la perte de salaire en cause et pour la période de référence visée.

D. 1050-2015, a. 13.